Le régime partiel de finances publiques

C’est le régime intermédiaire entre le régime complet et le régime. Le droit budgétaire est appliqué mais de manière atténuée avec moins de rigueur.

En revanche on va retrouver de manière plus complète le contrôle et les règles d’exécution.

En général cette atténuation du droit budgétaire s’explique car ce sont des cadres dans lesquels il est difficile de prévoir et d’autoriser les dépenses.