Le report de crédit
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- Il permet que des crédits ouverts sur un exercice budgétaire soient reportés sur l’exercice suivant.
- C’est une vraie entorse au principe d’annualité qui part du principe que l’autorisation n’est valable que pour un an ; alors que le report de crédits permet d’étendre l’autorisation de paiement.
Simplement cette règle d’annualité a conduit à des gaspillages d’argent. - Ces reports sont régis par l’article 15 de la LOLF qui encadre davantage le report de crédit.
La règle c’est que les crédits de fonctionnement (dépenses de personnel et dépenses quotidiennes de l’administration) ne peuvent être reportés que dans la limite de 3% des crédits initiaux ; cette limite s’apprécie par rapport au programme. Cela permet d’éviter les gaspillages de fin d’année.
