Les activités publiques sont des activités non marchandes

C’est un critère relatif.

En principe les activités publiques correspondent à des activités non marchandes par opposition aux activités industrielles et commerciales ; ce sont les activités que l’on appelle administratives, celles que doivent mettre en oeuvre les administrations.

C’est un critère ancien qui vient de Sieyès (au moment de la révolution) qui distinguait la sphère publique et la sphère privée.

On dit que l’Etat c’est la chose publique.

Les activités publiques sont celles qui intéressent la sphère publique, la sphère de la chose publique.

Cela veut dire que, par conséquent, il existe une sphère privée dans laquelle l’Etat ne peut pas intervenir ; ça a été consacré par le Conseil d’Etat qui a voulu mettre un terme à un phénomène « Le socialisme municipal » qui est né au début du XX° et qui consistait pour certaines communes à offrir à leurs habitants démunis des services normalement d’ordre privé.