Les autres lois organiques
- Publié dans Finances
- Lu 360 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
-> La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP).
Elle a été adoptée du 17 décembre 2012 suite au traité de Bruxelles de mars 2012 (TSCG).
Cette loi organique repose elle aussi sur l’article 34 de la Constitution mais simplement sur ses derniers aliénas.
Qui eux mêmes renvoient à la LPPFP, à la LOLF. Elle a été modifié en 2002 et
