Les démembrements budgétaires réels (grave)

- La débudgétisation est une technique qui consiste à placer en dehors du budget certaines opérations mises à la charge à d’autres personnes ou organismes que l’Etat.

Cette technique fait apparaître un ensemble de satellites qui gravitent autour d’un organisme principal.

Si on veut réduire le budget de l’organisme principal on transfert les dépenses à un satellite.

Souvent la débudgétisation s’appuie sur un budget autonome, il consiste à transférer une dépense vers une personne publique distincte de celle de l’Etat et la personne juridique préférée de l’Etat c’est l’établissement public administratif.

Il arrive que le Conseil Constitutionnel sanctionne cette pratique.