Les finances sociales
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Elles ont été inscrites dans la Constitution en 1996 car compte tenu de leur ampleur on a trouvé nécessaire de soulever un débat parlementaire sur ces finances sociales.
* La loi de financement de la sécurité sociale
* Les règles de procédure applicables à la loi de financement de la sécurité sociale
De 1958 à 2008 la Constitution a été considérablement modifiée et elle est désormais la source de toutes les finances publiques nationales.
