Les limites

L’autorisation d’engagement et crédit de paiement

- A l’origine l’autorisation d’engagement s’appelait une autorisation de programme. Elle consistait à donner une enveloppe budgétaire pluriannuelle

C’était un moyen de prévoir des programmes importants sur plusieurs années, tout en respectant le principe d’annualité car chaque année à coté de l’autorisation de programme il y a avait des crédits de paiement annuel

- Avec la LOLF cette technique de la pluriannualité a été étendue à toutes les dépenses (d’investissements et de fonctionnement) ; c’est la raison pour laquelle les crédits annuels s’appellent des autorisations d’engagement car ça permet d’engager sur plusieurs années l’administration.

- Les autorisations d’engagement rassemblent les dépenses d’investissement et de fonctionnement alors que les autorisations de programme ne concernaient que les dépenses d’investissement.

- Ca a été mis en place car on a considéré qu’une année était trop courte pour prévoir les dépenses.

- Mais l’autorisation d’engagement ne permet pas de payer, c’est un échéancier en quelques sortes il faut qu’à chaque autorisation pluriannuelle d’engagement il faut que correspondent des crédits de paiement chaque année qui eux sont des autorisations annuelles de paiement pour l’année correspondante.

- La pluriannualité d’autorisation d’engagement est donc combinée avec l’annualité des crédits de paiement.