Les limites du renforcement de la place de la loi de règlement

Malgré la volonté de renforcer la place de la loi de règlement, la LOLF n’a pas eu l’effet politique escompté et les parlementaires continuent de se désintéresser de la loi de règlement, et ce pour plusieurs raisons :

* Il est difficile de modifier un projet de loi de règlement

* La loi de règlement des comptes concerne le passé donc pour le Parlement c’est trop tard, ce qui est fait est fait.

* C’est une loi extrêmement technique, presque comptable. Ce degré de technicité explique aussi la désaffection des parlementaires pour ce type de loi.

* Les effets éventuels du refus d’une loi de règlement des comptes par le Parlement sont assez limités, c'est-à-dire que si le Parlement refuse le projet d’une loi de règlement et bien il ne va pas se passer grand chose.

De même si le Conseil Constitutionnel censure la loi de règlement, les effets seront assez limités.