Les lois de finances partielles

* C’est le cas le moins grave d’atteinte au pouvoir budgétaire du Parlement.

* Si le gouvernement s’aperçoit que l’on va être dans l’impossibilité d’adopter la loi de finances dans les délais, avant le début de l’exercice, le gouvernement peut demander avant le 11 décembre un vote séparé sur l’ensemble de la 1ère partie de la loi de finances (celle qui fixe le montant global des dépenses et des recettes et son équilibre).

* Elle constitue un élément incomplet de la loi de finances, c’est pour cela qu’elle est appelée « loi de finances partielle »