Les lois prévues par l’article 45 de la LOLF

-> Ce sont en fait 2 catégories de lois : les lois partielles et les lois spéciales. * Ce sont des lois très particulières.

* L’article 45 de la LOLF concerne en fait le cas dans lequel le projet de loi de finances de l’année risque de ne pas pouvoir être adopté avant le 31 décembre.

C'est-à-dire le cas dans lequel le principe d’antériorité ne pourra pas être exercé.

Pour assurer la continuité de la vie nationale (incluant l’Etat, les services publics et les administrations) on a donc deux types de lois qui vont éviter la paralysie de la vie nationale : les lois partielles et les lois spéciales prévues par l’article 45 de la LOLF.