Les sources de ce principe

* Le principe d’annualité budgétaire découle de l’annualité de vote de l’impôt que l’on trouve déjà dans la Constitution de 1791.

Maintenant elle trouve sa source dans l’article 1er de la LOLF (pour ce qui concerne l’Etat) « Les lois de finance déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.» Cet article ajoute que « l’exercice s’étend sur une année civile ».

Donc en France quand on parle d’un exercice budgétaire on parle d’une année civile.

Certains articles de la LOLF reprennent ce principe d’annualité l’article 6 et l’article 28 concernent la méthode de comptabilisation des dépenses et des recettes.