Parmi les normes constitutionnelles

* Les normes écrites - Les dispositions financières de la Constitution (articles 34, 39, 40, 47)

* Les normes non écrites Les principaux principes budgétaires sont utilisés

- Principe d’annualité budgétaire

- Principe d’unité - Principe d’universalité

- Principe de sincérité - Principe de définition de l’équilibre dans la 1ère partie de la loi de finances