Principe d’annualité du droit budgétaire juillet 25, 2014 Publié dans Finances Lu 331 fois Soyez le premier à commenter! Imprimer il découle des articles 34 et 47 de la Constitution ou de la LOLF Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes) Laissez un commentaire Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*). Le code HTML n'est pas autorisé. Message *Entrez votre message ici...Nom * E-mail * URL du site internet Entrez les 2 mots que vous voyez ci-dessous
