- Redevances pour services rendus

C’est une redevance qui est payée en contre partie d’un service rendu ou de l’utilisation d’un ouvrage public (ex : péage du pont de Millau)

Les prélèvements obligatoires sont une catégorie générique qui rassemblent un ensemble de prélèvements obligatoires qui ne sont pas de même nature.

* Le problème de ce critère c’est qu’il ne rend pas suffisamment compte de la notion d’activité publique car il existe d’autres ressources que les prélèvements obligatoires qui financent les activités publiques.