Rejet du projet de loi de finances ou l’inconstitutionnalité du projet de loi de finances
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- Une solution est prévue par la Constitution
L’article 47 prévoit le recours aux ordonnances budgétaires, elles sont mensuelles et permettent d’exécuter la loi de finances précédente pour les quelques mois arrivant.
Cette procédure figure dans l’article 47 de la Constitution mais sous la V° République elle n’a jamais été utilisée.
- Le gouvernement peut adopter le projet de loi de finances spéciale l’autorisant à percevoir les impôts selon les règles prévues l’année précédente.
Cette procédure a le mérite de concilier les délais d’adoption avec le principe de libre consentement à l’impôt.
