Retard dans le dépôt du projet de loi de finances

Dans cas deux hypothèses se présentent

- Le gouvernement, avant le 11 décembre peut demander le vote d’un projet de loi de finances partielle (ceci est prévu par l’article 45 de la LOLF), ce vote étant encadré par la procédure d’urgence.

- Le projet de loi de finances spéciale lui permettant de percevoir l’impôt dans les conditions votées l’année précédente, projet étant discuté selon la procédure d’urgence.