Sont des lois de finances
- Publié dans Finances
- Lu 370 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
- La question des catégories de loi de finances repose sur l’article 34 de la Constitution qui emploie le pluriel.
Il dit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par les lois organiques »
Donc la Constitution emploi le pluriel, donc a priori il n’y a pas une mais plusieurs lois de finances.
Effectivement cet article 34 est relié par l’article 1er de la LOLF qui nous dit que
