Sur le plan procédural

* Compte tenu des difficultés que l’on a pour rassembler tous les résultats, le projet de loi de règlement doit être déposé au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice de l’année concernée.

La LOLF a avancé ce délai de quelques mois (5 à 6 mois) c'est-à-dire qu’avant ça devait être déposé quelques mois avant la fin de l’exercice suivant l’année concernée alors que maintenant c’est au milieu.

* L’article 41 de la LOLF impose que le projet de la loi de règlement soit discuté en première lecture avant que l’on puisse passer à l’exécution de la loi de finances initiale.

C'est-à-dire qu’en fait si la loi de règlement des comptes n’a pas été discutée par le Parlement, on ne peut pas passer à l’exécution de la loi de finances initiale.

Cette mesure est destinée à renforcer les pouvoirs du Parlement sur les finances publiques.

* Le Conseil Constitutionnel a exclu certaines règles cde procédure applicables aux lois de finances du champ de la loi de règlement.

C'est-à-dire que compte tenu de sa particularité, la loi de règlement des comptes n’est pas soumise aux mêmes règles et procédures que les lois de finances (initiales ou rectificatives)