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Les particularités des finances publiques par rapport aux différents domaines du droit

- Les finances publiques ne sont pas de l’économie même si il y a quelques notions d’économie.

Il y a des relations entre les finances publiques et l’économie, notamment à travers la politique budgétaire et la politique fiscale.

D’ailleurs quand il y a une crise, le budget public vient au secours de l’économie quand celle ci est en situation de crise, et inversement lorsque l’économie se débrouille et bien le budget public cesse de la soutenir.

Dans d’autres pays, c’est l’inverse quand il y a une crise, on sert la ceinture de l’économie, plus elle en demande (car elle en a besoin) moins on lui en donne.

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La responsabilité

Les personnes publiques sont beaucoup moins responsables que les personnes privées.

Les personnes publiques sont beaucoup plus diffuses car les actions publiques ne comportent pas vraiment de sanctions.

Les personnes publiques ont une responsabilité civile, mais elle est rarement mise en cause, elles ont une responsabilité pénale également rarement mise en cause, la seule réelle responsabilité est la responsabilité politique c'est-à-dire celle de perdre son mandat mais ce n’est pas une réelle sanction donc les personnes publiques sont beaucoup plus diffuses.

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Les règles d’exécution

(les opérations financières qui ont été autorisées doivent être exécutées) il y a plusieurs phases .

L’engagement de la dépense (= décision de faire naitre la dépense, passage de l’abstrait qui est l’autorisation au concret qui est l’application)

. La liquidation (= calculer le montant exact de la dépense)

. L’ordonnancement ou le mandatement (= l’autorité va donner l’ordre au comptable, qui en général est un fonctionnaire du ministère des finances, ce comptable gère la caisse c'est-à-dire les entrées et les sorties de fonds)

L’ordonnancement ne concerne que les ministres ou les ministères, c'est-à-dire les services centraux à Paris car les ministres font ce que l’on appelle des « ordonnances de paiement »

Les mandats de dépense sont ordonnés par les autres autorités administratives (maire, préfet)

- Le paiement de la dépense comporte des contrôles nécessaires, et une fois qu’ils sont fait, si la dépense est régulière le comptable public va procéder au paiement de la dépense.

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- L’existence d’un budget (= acte de prévision et d’autorisation)

Les personnes privées peuvent avoir un budget mais ce n’est qu’un acte de prévision, pas d’autorisation alors que pour les personnes publiques, l’autorisation est stricte) autorisé par une organisation délibérante (pour l’Etat c’est le Parlement qui donne l’autorisation, le Conseil municipal pour la commune)

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