La réforme de l’Etat

- A partir de la fin des années ’60, les discussions relatives à la réforme des institutions sont les plus importantes. C’est un élément nouveau car la révision de la Constitution de 1831 ne s’est faite que dans 2 cas (suffrage universel plural (1893) et suffrage universel pur et simple (1921)). Cette révision se fera en 1970.

• Le centre Harmel se penche sur 2 grosses revendications des communautés linguistiques et suggère d’accorder l’autonomie culturelle aux 2 communautés suite au Pacte scolaire de 1958 :

- du côté flamand : l’autonomie culturelle -> communautés

- du côté wallon : l’autonomie économique (en déclin) -> régions

• Tendance au dédoublement des institutions : dans les années 60, une série de secteurs vont se diviser (deuxième signe de dissension Flamands/Wallons):

- INR (Institut national de radiodiffusion) se sépare en RTB (radio télévision belge) et BRT en 1960.

- 2 ministres de la Culture (1956), de l’Education nationale (1966) et des relations communautaires. Ces modifications se font par arrêté royal.

- Et deux demandes sont répétées assez souvent, l’autonomie culturelle de la Flandres et économique de la Wallonie (qui estiment que la Flandres profite trop de leur économie).

• Fédéralisation de la Belgique : pour satisfaire ces différentes revendications, la Belgique entre dans un processus de réformes institutionnelles qui, en 4 étapes, la transformera en un état fédéral : 1970, 1980, 1988, 1993. => procédure de révision de la Constitution complexe : cf. intro au droit.

!!! On ne procède pas par référendum mais par le biais de l’élection. Processus : à la fin de la législature, la majorité veut ouvrir des articles de la Constitution (mais ceux-ci ne sont pas tjs modifiés), une liste est faite ; là c’est la dissolution des Chambres et les élections arrivent. Celles-ci permettent aux partis de proposer son programme et ensuite une nouvelle majorité est adoptée et celle-ci peut modifier les articles ouverts mais pour les modifier il lui faut au