La révision constitutionnelle de 1970

- Prélude : Afin d’adapter la Belgique aux nouvelles réalités linguistiques, une table ronde (1964) réunissant les représentants des 3 partis traditionnels prépare une révision de la Constitution. Les libéraux se retirent car ils protestent contre l’application des lois linguistiques à Bruxelles et la délimitation trop rigide de la frontière linguistique, un accord entre catholiques et socialistes voit le jour, en 65. Il contient en germe les principes qui seront repris en 1970 :

• création de 2 conseils culturels
• décentralisation administrative
• déconcentration économique.

En 1965, le grand succès des libéraux freinent les catholiques et les socialistes qui doivent disposer des 2/3 des sièges (minimum nécessaire pour toute révision de la Constitution).

- Accord : en 1969, le parti libéral est prêt à soutenir la réforme. « L’état unitaire est dépassé par les faits. » : prononcée par le 1er ministre Eyskens, il met en place le groupe des XXVIII dont l’objectif est de préparer la réforme constitutionnelle (réuni : 1er ministre, deux ministres des relations communautaires et les représentants des partis de la majorité et ceux qui ne siègent pas au Gvt).

- Révision constitutionnelle : elle voit le jour en 1970. Il s’agit de la 1ère étape fondamentale, du processus de réforme des institutions. Elle introduit de nouveaux principes : celui de communauté (appartenance culturelle) et celui de région (notion de territoire).
Principales réformes :

• 4 régions linguistiques dont les limites ne peuvent être changées que par une majorité spéciale (majorité des 2/3 dans chacune des 2 Chambres et majorité simple dans chaque groupe linguistique) et 3 communautés culturelles
• 3 régions à caractère politique (on ne défini par leurs organes légaux) : flamande, wallonne et bruxelloise. Là est rencontrée la revendication wallonne.
• Conseil culturel des communautés française et flamande, composé des députés et des sénateurs appartenant à cette communauté. On prévoit aussi la création d’un Conseil culturel pour la région allemande.
• compétences de ces conseils :
• matières culturelles
• enseignement (sauf ce qui relève du pacte scolaire) : la plupart au fédéral,
• emploi des langues,
• coopération entre les communautés culturelles belges
• coopération sur le plan international.
• Conseil des Ministres paritaire : même nombre de francophones et de flamands
• principe de la « sonnette d’alarme » pour protéger les minorités : un groupe linguistique de la

Chambre ou le Sénat qui estime qu’une proposition ou un projet de loi porte gravement atteinte aux intérêts de sa communauté peut déposer une motion signée par au moins ¾ des membres de ce groupe linguistique. La procédure est alors suspendue et la motion est transmise au Conseil des ministres (paritaire). Il donne son avis et le soumet à la chambre en cause qui se prononce sur cet avis ou sur une éventuelle modification du projet ou de la proposition

• A Bruxelles : Conseil de l’agglomération bruxelloise, dirigé par un collège exécutif. Au sein de cet exécutif, la différence entre les 2 groupes linguistiques ne pourra dépasser une unité et il existera ici aussi une « sonnette d’alarme ».
• Les compétences du Conseil seront surtout techniques :
• Coordination des corps de police
• Plans généraux d’urbanisation
• Ramassage et traitement des déchets

Le gouvernement espérait que cette révision affaiblirait les appétits régionalistes mais les élections de 1971 furent marquées par une nouvelle poussée des partis fédéralistes.