Vers une 5ème phase de la réforme institutionnelle

- Une série de projets de Constitution

- Vers un fédéralisation de la sécurité sociale : les nouvelles institutions commençaient à peine à fonctionner que de nouvelles revendications voyaient le jour. Du côté flamand, on demanda avec de plus en plus d’insistance une fédéralisation de la sécurité sociale.

- Les réformes de la Saint – Polycarpe : la coalition « arc-en-ciel » (1999) a continué à discuter des aspects institutionnels. Au terme de nouvelles négociations (dites de la « Saint Polycarpe »), plusieurs modifications importantes sont acceptées :

• la Communauté française obtient un refinancement substantiel (nécessaire au secteur de l’enseignement)
• la régionalisation des lois communales et provinciales :

- les Régions peuvent établir de nouvelles règles électorales (droit de vote des étrangers, élection directe des bourgamestres,…)

- important mécontentement dans la périphérie bruxelloise

1. la mise en place d’un début de fiscalité régionale :

- les Régions peuvent diminuer ou augmenter leur fiscalité dans une fourchette qui a été fixée.

- différents impôts sont régionalisés

• la fédéralisation de l’agriculture, du commerce extérieur, de la coopération au développement (= transferts de compétence vers les Régions).

Certains observateurs ont vu dans ces réformes un pas important vers le confédéralisme.

- La Belgique fédérale : dans le cadre de la réforme électorale négociée en avril 2002, la coalition se met aussi d’accord sur un projet de réforme du Sénat qui en pourra être adopté qu’après de nouvelles élections (car il nécessite une modification de la Constitution). L’objectif est de faire du

Sénat un hémicycle des Régions et Communautés :

• Sénat paritaire.
• le Vlaamse Raad et le parlement de la Communauté française désigneront chacun parmi leurs membres 30 sénateurs les 5 autres pouvant être cooptés
• les sénateurs seront payés par les entités fédérées et renouvelés tous les 5 ans
• le Sénat n’aura donc pas d’élus directs -> compensation : le nombre de députés à la Chambre passerait de 150 à 200. Ces 50 nouveaux députés seront élus sur des listes nationales comme l’étaient les anciens élus directs du Sénat.
• Rôle principal : contrôler le respect des droits et des intérêts des entités fédérées.
• Il restera compétent pour : les déclarations de révision et les révision de la Constitution, les matières qui nécessitent des majorités spéciales, l’approbation des traités
• les sénateurs pourront aussi formuler des recommandations à la Chambre, poser des questions écrites au gouvernement, disposer d’un droit d’évocation (nécessite une majorité dans au moins un groupe linguistique), disposer d’un droit d’amendement des textes adoptés par la Chambre (d’abord accord d’une majorité dans chaque groupe linguistique, Chambre décide en dernière instance)

Un point épineux du dossier de Verhofstadt II est la scission de l’arrondissement électoral de Hal

– Vilvoorde, demandée par tous les partis flamands.

- Cet arrondissement électoral regroupe 54 communes (19 : communes de la Région Bx ert 35 : du Brabant Flamand). C’est le seul arrondissement électoral qui est à cheval sur deux régions.

- Bcp de Frnacophones vivant ds les 35 communes fl, on avait voulu leur permettre de conserver un lien avec Bx. Aux élections féd un habitant de ces communes pouvait voter pour un candidat établi à Bx.

- Ceci va à l’encontre d’une volonté flamande d’avoir un territoire régional très homogène. Ts les partis fl demandent donc la scission de l’arrondissement électoral en 2 : Bx et Halle-Vilvoorde.

Les partis fr s’y opposent car ne souhaitent pas abandonner les francophones du Brabant flamand.

L’évolution institutionnelle de la Belgique n’est pas unique. L’Etat - Nation est en crise partout dans le monde. Beaucoup d’Etats ont dû se résoudre à trouver des solutions originales pour sortir de l’imbroglio institutionnel (Canada…)