Le recouvrement d’une recette publique c’est la façon dont cette recette est payée.
Le recouvrement de l’impôt c’est la manière dont l’impôt va être payé au trésor public (ex : façon volontaire, façon forcée, saisie)
On dit « recouvrer » l’impôt et non « recouvrir ».
Comment repartir le poids de l’impôt sur la communauté ? Est ce qu’il y a un seuil à ne pas franchir ?
Au delà d’un certain taux les impôts (30%) sont contre productifs selon la courbe de laffer.
Un taux trop élevé entraine deux effets : le découragement des contribuables et les phénomènes d’évasion fiscale.
Lorsque le taux augmente trop, l’impôt rapportera moins.
* La détermination des sources de recettes (impôt, produits propres, emprunt) : La 1ère source des recettes publiques c’est l’impôt.
La TVA rapporte environ 180 milliards d’euros par an, c’est donc l’impôt, la ressource fiscale la plus importante.
L’impôt sur le revenu lui ne rapporte « que » 50 milliards d’euros.
Mais l’impôt n’est pas la seule ressource publique.
Il y a également les produits propres, qui viennent de la richesse que peut produire l’administration (ex : la coupe de bois fournit par les forêts domaniales, le péage de l’autoroute, le viaduc de Millau, la piscine municipale)
La troisième catégorie de ressources fiscales c’est l’emprunt.
Mais l’emprunt a des spécificités, on dit que « l’emprunt c’est de l’impôt différé dans le temps ». L’emprunt fait reculer l’augmentation des impôts.
L’emprunt a une limite en matière publique, il doit être limité aux dépenses d’investissement c'est-à-dire à des dépenses qui vont avoir un effet dans le futur.
Ce qui est difficile c’est que l’argent public est l’argent de tout le monde, il faut donc instituer des mécanismes pour assurer une protection de l’argent public contre l’avidité de certains, pour éviter que cet argent public soit détourné et entre dans des caisses privées.
« L’argent public brule les doigts de celui qui le touche », cette citation exprime en soi tout un système de protection et de sévérité à l’égard de ceux qui manipule et manie
La protection tourne entre deux agents, l’ordonnateur (ex : président de l’université, maire de la ville) et le comptable public (agent comptable de l’université, le trésor public), c’est un moyen de protection des finances publiques car l’ordonnateur décide de la dépense (de l’objet et du montant), il est souvent hautement placé dans la hiérarchie administrative.
Mais c’est le comptable public qui va gérer concrètement les opérations de caisse, d’entrée et de sortie de l’argent public. Souvent ce comptable est un fonctionnaire.
Comment détermine-t-on les bourses ? Comment détermine-t-on les aides financières ?
Quelle est la détermination des objets de finances ? Que va-t-on mettre dans les dépenses publiques ? Pourquoi met-on le chômage ? Pourquoi met-on l’enseignement public ?
Quelle est la limite aux dépenses publiques ?
L’objet d’une dépense publique c’est la satisfaction d’un intérêt général ou d’un besoin public (que la collectivité veut voir couvrir par des personnes publiques).
-> L’expression « finances publiques » est ancienne car elle date du XVII°, dont l’origine étymologique vient du latin qui est le verbe « finir » c'est-à-dire « finis » qui signifie la fin, les limites.
* Cette expression trouve son origine dans le droit romain qui signifie la fin des obligations juridiques.
* On a souvent dans le contrat le paiement d’une somme d’argent qui signe la fin des obligations juridiques donc les finances publiques sont rapidement devenues synonymes du paiement de la somme d’argent.
Donc « finis » s’est trouvé lié au problème financier c'est-à-dire le paiement d’une somme d’argent.
* Le mot est passé en français à partir du participe présent du verbe finir qui dans le vieux français n’étant pas « finissant » mais « finant » qui a débouché sur le mot « finances »
-> Dès que le mot « finances » est apparu dans la langue française il a pris 2 sens, suivant qu’il est utilisé au singulier « La finance » ou au pluriel « Les finances »
* La finance, c’est la finance privée, Wall Street etc.
* Les finances, ce sont les revenus et deniers du Roi ou du royaume c'est-à-dire ce qui était utilisé pour couvrir les finances publiques.
-> L’expression « finances publiques » signifie ce qui est relatif au trésor. Mais cela ne veut pas dire que la finance est complètement distinguée des finances publiques puisque par exemple c’est la crise de la finance privée qui a entrainé la crise des finances publiques.
Car aujourd'hui si l’Etat a besoin d’argent, soit on se tourne vers les contribuables, soit on se tourne vers les organismes privés.
Loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (LOLF), document d’études, Philp – Viessant, commentaire de la LOLF
- Grands arrêts des décisions du Conseil Constitutionnel, 17ème édition
- Cours Dalloz, L2/L3/M2, Jean Luc Albert-Saïdj, Finances publiques
- Aide mémoire, Eric Oliva, Finances publiques
Loi de finances
Loi de finances rectificative
