les caractères généraux de cette procédure budgétaire avec les délais d’adoption et les règles nécessaires, le déroulement de la procédure budgétaire ensuite avec la navette et le défaut d’adoption de la loi de finances.
A la différence de la préparation le vote constitue la phase juridiquement décisive et qui est largement réglementé par les textes, ces textes s’appliquent aux lois de finances initiales, à la loi de finances de l’année et aux lois de finances rectificatives, puisque l’article 35 de la LOLF précise que les lois de finances rectificatives sont présentés, discutés, dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année, bien sûr il faut excepter une loi de finances particulière qui est la loi de règlement
Ce sont des documents facultatifs qui retraçaient des budgets de programme dans les années 70 présentant les actions de l’Etat par programme et non par ministères. Ils constituent maintenant des documents différents et retracent depuis la LOLF la nomenclature budgétaire c'est-à-dire la liste des imputations budgétaires sur lesquelles les dépenses peuvent être engagées.
Ce sont des documents obligatoires destinés à l’information et au contrôle du Parlement.
A la différence des bleus, ils ne doivent pas être déposés avant le débat budgétaire. On peut les déposer en cours de débat.
Mais la LOLF indique quand même qu’ils soient déposés au minimum 5 jours avant le débat sur les crédits auxquels ils se rapportant de manière à ce que le débat soit éclairé et que l’information soit suffisante.
DPT) Ce sont les jaunes les plus importants. Ils concernent la politique transversale c'est-à-dire les missions que la politique ne permet pas de retracer.
C’est un politique publique interministérielle qui a 3 conditions : le champ d’application doit concerner plusieurs programmes relevant de différents ministères et n’appartenant pas à une même mission.
Ils développent par mission les crédits et notamment l’évaluation de la performance et les indicateurs de performance.
il analyse la situation économique et social dans lequel se situe le projet de la loi de finances.
- Document évalue les recettes - Rapport sur les prélèvements obligatoires
Ils sont juridiquement indispensables à la discussion de la loi de finances. Le délai d’examen de la loi de finances ne court qu’à compter du dépôt de la loi de finances.
Ils sont distingués en fonction de la couleur de leur couverture.
* Il y a un état législatif qui concerne les recettes il est appelé « état A » et s’intitule « Voies et moyens ».
Il retrace le montant attendu des impôts notamment mais aussi de toutes les autres ressources.
Ce document permet de connaître le volume et le montant d’un impôt de manière prévisionnelle.
* Les autres états concernent les dépenses
- « Répartition par missions et programmes des crédits du budget général » pour l’état B
- « Répartition par missions et programmes des budgets annexes » pour l’état C
- « Répartition pour les comptes spéciaux du trésor » c'est-à-dire les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers pour l’état D - « Répartition des autorisations de découvert » pour l’état E
-> Ce document a été imposé par la LOLF et montre quel est le montant de l’emprunt qui permet de financer les dépenses de fonctionnement.
* Tableau d’évolution des dépenses du budget
* Tableau de synthèse des comptes spéciaux du trésor
Ces 3 documents sont considérés comme des états législatifs annexés mais ne sont pas numérotés.
