Les jaunes budgétaires

Ce sont des documents obligatoires destinés à l’information et au contrôle du Parlement.

A la différence des bleus, ils ne doivent pas être déposés avant le débat budgétaire. On peut les déposer en cours de débat.

Mais la LOLF indique quand même qu’ils soient déposés au minimum 5 jours avant le débat sur les crédits auxquels ils se rapportant de manière à ce que le débat soit éclairé et que l’information soit suffisante.

DPT) Ce sont les jaunes les plus importants. Ils concernent la politique transversale c'est-à-dire les missions que la politique ne permet pas de retracer.

C’est un politique publique interministérielle qui a 3 conditions : le champ d’application doit concerner plusieurs programmes relevant de différents ministères et n’appartenant pas à une même mission.