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Les particularités des finances publiques par rapport aux différents domaines du droit

- Les finances publiques ne sont pas de l’économie même si il y a quelques notions d’économie.

Il y a des relations entre les finances publiques et l’économie, notamment à travers la politique budgétaire et la politique fiscale.

D’ailleurs quand il y a une crise, le budget public vient au secours de l’économie quand celle ci est en situation de crise, et inversement lorsque l’économie se débrouille et bien le budget public cesse de la soutenir.

Dans d’autres pays, c’est l’inverse quand il y a une crise, on sert la ceinture de l’économie, plus elle en demande (car elle en a besoin) moins on lui en donne.

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La responsabilité

Les personnes publiques sont beaucoup moins responsables que les personnes privées.

Les personnes publiques sont beaucoup plus diffuses car les actions publiques ne comportent pas vraiment de sanctions.

Les personnes publiques ont une responsabilité civile, mais elle est rarement mise en cause, elles ont une responsabilité pénale également rarement mise en cause, la seule réelle responsabilité est la responsabilité politique c'est-à-dire celle de perdre son mandat mais ce n’est pas une réelle sanction donc les personnes publiques sont beaucoup plus diffuses.

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Les règles d’exécution

(les opérations financières qui ont été autorisées doivent être exécutées) il y a plusieurs phases .

L’engagement de la dépense (= décision de faire naitre la dépense, passage de l’abstrait qui est l’autorisation au concret qui est l’application)

. La liquidation (= calculer le montant exact de la dépense)

. L’ordonnancement ou le mandatement (= l’autorité va donner l’ordre au comptable, qui en général est un fonctionnaire du ministère des finances, ce comptable gère la caisse c'est-à-dire les entrées et les sorties de fonds)

L’ordonnancement ne concerne que les ministres ou les ministères, c'est-à-dire les services centraux à Paris car les ministres font ce que l’on appelle des « ordonnances de paiement »

Les mandats de dépense sont ordonnés par les autres autorités administratives (maire, préfet)

- Le paiement de la dépense comporte des contrôles nécessaires, et une fois qu’ils sont fait, si la dépense est régulière le comptable public va procéder au paiement de la dépense.

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Des règles contraignantes

Le régime des finances publiques est beaucoup plus strict que celui des finances privées, en ce sens que les personnes publiques sont obligées de respecter un certain nombre de règles contraignantes, essentiellement :

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Pas d’insolvabilité

Le régime des finances publiques en contre partie des prérogatives, de ces moyens de contrainte, a posé un principe celui qu’une personne publique n’est jamais insolvable c'est-à-dire qu’elle ne pourra jamais imposé son insolvabilité pour échapper au paiement de sa dette.

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Caractères particuliers : Les spécificités des finances publiques par rapport aux finances privées

Une dépense publique présente souvent un caractère immatériel (ex : politique culturelle, protection de la santé).

Une dépense publique a aussi pour fonction d’atténuer les écarts de richesse et la redistribution des richesses.

* L’objet des dépenses publiques est souvent différé dans le temps

-> Les différences de moyens et de méthodes

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L’application des recettes aux dépenses

C'est-à-dire la façon dont les différentes recettes vont permettre de subvenir aux dépenses.

Ces questions sont très contemporaines, c’est une prévision plus fine des dépenses et une optimisation des dépenses.

« Dépenser moins mais dépenser mieux » et trouver une juste adéquation entre le montant des richesses et le montant des dépenses destinées à satisfaire l’intérêt général.

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