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Ce sont des finances qui concernent les personnes morales de droit public territoriales mais qui ne sont pas souveraines.

En France les collectivités locales n’ont pas les moyens de déterminer l’étendue de ses compétences, c’est la Constitution qui la détermine.

Si l’Etat transfert une compétence nouvelle aux collectivités territoriales il doit verser une enveloppe qui correspond au coût de la compétence exercée par l’Etat à l’origine, il y a une compensation.

Ces finances locales représentent 230 milliards d’euros, ce qui est légèrement inférieur aux dépenses de l’Etat.

Le déficit des collectivités, même s’il n’y en a pas normalement car le budget doit être fixé en équilibre.

Le besoin de financement extérieur, ce que les collectivités territoriales empruntent pour compenser leur budget, s’élève à 3,1 milliards d’euros, c’est donc le « déficit » des collectivités territoriales.

Celui ci est supporté par l’Etat.

C’est une personne morale de droit public territoriale et souveraine. Cette définition de l’Etat est restrictive par rapport à ce que l’on peut entendre en science politique ou en économie politique.

L’Etat est souverain ce qui signifie que toutes les compétences viennent de l’Etat.

La souveraineté c’est la compétence de la compétence c'est-à-dire qu’il n’y a que le souverain qui est compétent pour distribuer les compétences au sein de l’Etat.

En France le souverain est le peuple et l’acte de souveraineté est la Constitution, c’est elle qui distribue les compétences.

Le législateur, le Parlement, n’est pas souverain, il exerce son pouvoir législatif parce que la Constitution le lui a distribué.

Les finances de l’Etat ce sont les deuxièmes finances en terme d’ordre de grandeur car le budget de l’Etat, les dépenses de l’Etat, en France s’élève à 380 milliards d’euros.

Sur 380 milliards il y a 48 milliards d’intérêts de la dette, 100 milliards d’euros sont versés aux collectivités territoriales, 18 milliards d’euros sont versés au budget de l’Union Européenne.

L’Etat a un déficit de 62,6 milliards d’euros mais compte tenu du versement du budget aux collectivités infra ou supra étatiques ce déficit n’est pas que celui de l’Etat mais aussi un peu celui des collectivités.

Les dépenses liées aux traités internationaux sont obligatoires, on ne peut donc pas déroger à ces contributions et au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales de la Constitution l’Etat est aussi obligé de verser des contributions aux collectivités territoriales.

La dépense de la dette est elle aussi obligatoire puis qu’on est lié par un contrat envers l’organisme privé qui nous prête les fonds dédiés au remboursement de la dette.

-> L’Etat

Tout est parti de l’Etat et tous les principes créés pour les finances publiques de l’Etat ont été exportés vers les collectivités publiques ou vers l’Union Européenne.

Les finances de l’Union Européenne sont particulières et sont fondées sur des contributions des Etats membres qui sont décidées par les instances européennes. C’est pour cela qu’on dit que l’Union Européenne dispose de ressources propres, elle dispose de la faculté d’imposer des dépenses aux Etats membres.

En général elles offrent des services internationaux (ex : Union Postale Internationale) pour le courrier, l’aviation, la pêche etc.

Ici la contrepartie des contributions des Etats est le service rendu par l’organisation internationale.

On peut les classer en fonction de leurs ressources. * Certaines sont plutôt à vocation générale (ex : ONU).

Elles sont financées par des contributions des Etats qui en font partis. Ces contributions sont calculées au regard de la richesse des Etats.

On dit dans la doctrine que ces contributions des Etats membres calculés par les organisations internationales préfigurent une sorte d’impôt international, où les contribuables seraient les Etats qui seraient appelés à concourir à ces organisations internationales au regard de leurs capacités contributives (sans avoir de contrepartie

Peut-on et si oui comment force-t-on les pays a payé leurs contributions ? Car les Etats sont souverains et ne peuvent recevoir aucun ordre car aucune autorité ne leur sont supérieures.

§ 1 : Les finances des personnes morales de droit public (critère organique)

A. Les finances des personnes morales de droit public international

- L’approche matérielle qui consiste à voir les finances publiques comme les finances des activités publiques.

- L’approche formelle qui consiste à voir les finances publiques comme un régime juridique particulier.

L’intérêt de cette définition est qu’elle s’appuie sur du droit, sur du droit positif (droit qui est posé et non supposé) et ça rejoint la définition matérielle car en gros c’est la preuve juridique de la pertinence de la définition matérielle qui est plutôt sociologique ou économique.

Pendant longtemps les lois de finances publiques étaient contenues dans le droit administratif.

Les décisions financières sont le plus souvent des décisions administratives. Les finances publiques dépendent en grande partie de l’organisation administrative.

C’est le préfet, qui représente les ministres, qui va engager la dépense dans la circonscription administrative c'est-à-dire le département, la région. C’est aussi une autorité financière

Mais les finances publiques influencent aussi le droit administratif : lorsqu’on créé une activité administrative c'est-à-dire un service public, l’une des questions fondamentales qu’on se pose est : Comment on va financer ce nouveau service public ? Qui va financier ce service public ?

Les finances publiques influencent aussi sur le fonctionnement de l’administration par exemple au niveau des délais de paiement qui sont trop long, au niveau des couts de la nouvelle gouvernance et de la nouvelle structure financière.

Il est utile dans les finances publiques au niveau du partage et de l’exercice du pouvoir financier : c’est le Parlement qui autorise l’Etat à dépenser, c’est le

Parlement qui autorise les impôts et toutes ces règles figurent dans la Constitution ou dans le bloc de constitutionnalité.

Il y a donc une division horizontale du pouvoir financier mais également une division verticale c'est-à-dire la division du pouvoir financier entre les différentes collectivités territoriales.

Le Conseil Constitutionnel joue un rôle important dans les finances publiques notamment avec les décisions qu’il prend : les lois de finances (déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année à venir) sont des lois ordinaires mais un peu spécial car elles ont pratiquement toutes été soumises à l’examen du Conseil Constitutionnel (alors que ce n’est pas obligatoire pour les lois ordinaires).

Il y a donc une jurisprudence financière constitutionnelle très abondante et le Conseil Constitutionnel apporte énormément de précisions et de compléments aux finances publiques.

Les dispositions fiscales sont pratiquement toujours présentes dans les lois de finances.