Chapitre 5 : Les causes légales de suspension

TUYAU : Est-­‐ce que le congé de maternité est une cause légale de suspension du contrat de travail donc les fonctionnaires n’en ont pas droit ? Le congé de maternité est une cause légale et ils y ont droit.

Est-­‐ce que cette cause légale va rester dans les limites de la législation ? On est en présence de sources créatrices de droit qui peuvent définir de matière autonome quel sera le régime juridique de cette suspension. Il faut à tout prix être en mesure d’identifier la source.

Donc d’une part les causes légales de suspension sont en enveloppe fermée et d’autre part, parce qu’elles sont organisées par le droit objectif, c’est donc cette règle qui en définit le champ d’application. Il faut toujours consacrer la plus grande attention dans la détermination du champ d’application ! De plus, il faut examiner dans le texte ce qu’ils ont inventé comme rôle : le législateur ou les interlocuteurs sociaux peuvent fixer des régimes asymétriques de ces suspensions (pas de travail mais une forme d’indemnisation). La totalité du congé de maternité est indemnisé par une des branches de la sécurité sociale.

Lorsqu’on est en présence de cette foule d’hypothèses, il faut toujours se demander quel est le régime associé à cette suspension légale :

- Théorie générale des obligations

- Théorie contractuelle : droit au maintien du paiement de la rémunération

- Régime mixte : pas de prestation, pas de rémunération MAIS néanmoins, droit ouvert à une sorte d’indemnisation par le truchement d’un des régimes de sécurité sociale.

Lorsqu’on prend en considération aujourd’hui la caractérisation de ce système de suspension des obligations, on voit que le développement considérable des causes légales de suspension contribue à déconnecter la notion de suspension de la force majeure. En principe, quand tout se passe bien on ne va pas faire de la grossesse un cas de force majeure ! Donc la notion de suspension est déliée de la notion de force majeure et du droit à l’indemnisation et à la rémunération : il y a un équilibre entre les deux !

Historiquement, lorsque le législateur a commencé à consacrer une série de causes légales de suspension, lorsqu’on a suivi le fil des législations du législateur, on pensait que lorsque le législateur prévoyait une suspension légale, il voulait montrer son maintien pour la suspension donc obstacle à la rupture du contrat. Donc on a cru pouvoir faire cette équation pendant un certain temps même si aujourd’hui elle nous paraît un peu simple. La Cour de cassation, depuis 1981 a consacré dans des situations d’incapacité de travail, que lorsqu’une maladie revête un caractère définitivement incapacitante, parce que cette incapacité est définie, elle pouvait être traitée comme un cas de force majeure entrainant la rupture du lien.

Quelques cas de causes légales de suspension : ici encore, pour les causes légales de suspension, il faut en principe retenir toutes les causes légales de suspension (donc possible de demander toutes les causes légales de suspension) Parce qu’il s’agit de causes légales, il faut savoir en identifier la source et savoir ou retrouver le texte ! Il faut avoir au moins de manière générale l’idée dans quelle catégorie se trouve la source.