Compétences limitativement attribuées et la compétence résiduaire est à l'état fédéral

Dissociation des compétences entre les différentes entités. Si il y a un texte, l'entité est compétente, si on ne dit rien, si on en parle pas, alors l'état fédéral reste compétent.

Origine : fédéralisme de dissociation.

Quid de l'article 35 ? Dit l'inverse de la dissociation des compétences en pratique. Clause Volksunie qui a été mise dans la constitution (par demande de la Volksunie) pour pouvoir obtenir la majorité afin de faire la réforme. N'est jamais entré en vigueur mais grande importance symbolique. Il dit en fait que l'on donne des miettes de compétences aux entités alors qu'en pratique on fait l'inverse. L'article est verrouillé de trois façons; d'abord, il faudrait une loi spéciale pour l'entrée en vigueur, ensuite il faudrait que la loi spéciale détermine la date et enfin, il faudrait que la date soit après un article de la constitution qui détermine les compétences du fédéral.

Tempérament, les compétences implicites (ART 10 de la loi spéciale). Tempère le reste car le principe est que une région ou une communauté peut s'immiscer dans une compétence qui n'est pas la sienne, si c'est nécessaire dans l'application de sa compétence et a un impacte marginal.