Conclusions
- Publié dans Droit
- Lu 903 fois
- Soyez le premier à commenter!
- Imprimer
Nous voyons qu’il n’est pas possible de comprendre la composition de la liste de critères suspects uniquement à partir de « choix‐circonstances », même si la distinction reste à certains égards éclairante. Et nous voyons aussi que l’idée de leximin et la prise en compte de l’efficience qu’elle implique peut être pertinente à la fois lorsqu’il s’agit de discuter du choix de la branche du droit appropriée (droit fiscal ou droit du travail) et lorsqu’il s’agit de déterminer l’extension à donner à une notion comme celle d’ « exigence professionnelle