Déclenchée entre deux parlements

Doit être adoptée à ¾ des voix dans l'assemblée, si adoptée alors suspension de la procédure d'adoption pendant 60 jours pour que les assemblées se parlent.

Si pas de solution, pendant 30 jours le Sénat intervient. Si tjrs pas de solution, le Sénat donne un avis à un Comité de Concertation qui a 30 jours pour trouver une solution au consensus des 2 assemblées.

Si pas de solution il ne se passe rien et la procédure d'adoption se poursuit.

Peut être actionnée à plusieurs reprises. (ex: BHV, les francophones ont lancé plusieurs procédure lorsque que les flamands ont voulut voter la scission de BVH en masse.)