Délai de prescription trentenaire

Art 331ter C civ : les actions relatives à la filiation sont soumises à un délai de prescription de 30 ans. Ce délai s’appliquera lorsque la loi ne prévoit pas un délai plus court

Le point de départ de ce délai est défini désormais comme étant : le jour où la possession d’état a pris fin, ou à défaut de possession d’état, à partir de la naissance ou à compter du jour où l’enfant a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.

Il est par ailleurs désormais clairement précisé que l’article 2252 du Code civil s’applique. Le délai de prescription est donc suspendu durant la minorité (il aura donc 48 ans pour agir)

Enfin, la loi nouvelle innove en ce qu’elle précise désormais que l’article 2253 du Code civil (qui prévoit que la prescription ne court pas entre époux) n’est pas applicable, en d’autres termes que la prescription de l’article 331ter court nonobstant le mariage.