Exception : exercice exclusif de l’autorité parentale

Le tribunal compétent peut dans certaines circonstances confier l’exercice des pouvoirs sur la personne et sur les biens de l’enfant à un seul des parents. Ce parent pourra donc valablement agir seul.

Solution de principe dans le système antérieur à la loi du 13 avril 1995, devenue désormais l’exception : un exercice exclusif n’est prévu par les tribunaux qu’en cas de problème grave impliquant qu’il n’apparaît pas conforme à l’intérêt de l’enfant de permettre à ses père et mère de continuer à exercer conjointement l’autorité parentale.

-> Appréciation très stricte.

a) Droits du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale

‐ Droit aux relations personnelles : le parent n’ayant pas l’hébergement de l’enfant a le droit de converser des contacts avec celui‐ci. Cela ne lui est refusé que pour des motifs graves.

‐ Droit de surveillance : le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale a le droit de surveiller l’éducation donnée par l’autre parent et de saisir le tribunal compétent s’il estime que l’autre parent a posé un acte relatif à la personne ou aux biens contraire à l’intérêt de l’enfant

‐ Droit d’information : droit d’obtenir toutes les informations utiles relatives à l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent, d’une part de la part de celui‐ci et d’autre part, de tiers.