L’administration provisoire

C’est une loi qui date de 1991 qui a été intégrée à l’article 488bis C civ. Cette loi ne vise pas seulement les malades mentaux (elle peut le faire parce que lorsque quelqu’un a été enfermé en institution psychiatrique, il est indispensable de prendre des décisions sur la gestion des biens) MAIS aussi toute personne qui est totalement ou partiellement inapte à gérer ses biens (en raison d’une maladie mentale, vieillesse, provisoirement, etc.). Donc, à la différence de l’interdiction judiciaire qui vise aussi bien la personne que les biens, cette loi de 91 ne vise que les biens !

Ce que ce régime a de particulier est qu’il est plus respectueux de la situation particulière alors que tous les régimes d’incapacité mettent normalement la personne dans un régime qui est le même pour tous !

-> Il est possible que le juge de paix nomme un administrateur provisoire et détermine dans l’ordonnance quels sont les pouvoirs de l’administrateur. L’incapacité de celui qui est mis sous administration provisoire sera déterminée en fonction des pouvoirs attribués à l’administrateur provisoire. Ce régime est donc modulable !

Dans la réalité pratique, les juges de paix ne vont pas placer quelqu’un sous administration provisoire s’ils n’ont pas donné la possibilité à la personne de se défendre. Malheureusement aujourd’hui, la période de fin de vie retire beaucoup de possibilités de gérer leur vie aux personnes. Alors la plupart des juges de paix vont décider que l’incapacité sera totale. Cela étant, des garanties ont été prises parce qu’on peut aussi désigner une personne de confiance de la personne placée sous administration provisoire pour faire le lien.