La capacité de la personne physique

Dans notre système, toute personne humaine du moment qu’elle est nait vivante et viable, jusqu’au moment de son décès, est par elle‐même sujet de droit. Elle a donc la capacité de posséder tous les droits qu’une personne humaine est susceptible d’exercer. La capacité d’exercer est la capacité d’exercer ces droits, càd d’être un acteur juridique, d’entrer sur la scène sociétale où on fait valoir soi‐même ses droits.

Est‐ce que toute personne a la capacité d’exercice de ses droits ? Non ! Et vu que cela va avoir une incidence sur le statut de la personne humaine, il est normal qu’on en parle dans ce titre II.

La règle de principe dans notre droit est qu’il n’y a d’incapacité que par exception. Une fois que c’est fait, il faut déterminer l’étendue de cette incapacité.

‐ Première distinction : incapacité qui porte sur la personne et/ou sur les biens = actes extrapatrimoniaux et patrimoniaux.

Ex : mineur : incapable par rapport à sa personne et par rapport à ses biens.

‐ Deuxième distinction : incapacités totales – générales – spéciales

• Incapacité totale : une personne peut accomplir aucun acte quelconque
• Incapacité générale : une personne est en principe incapable, sauf exception
• Incapacité spéciale : une personne est en principe capable, sauf précisément les incapacités spéciales = incapacités spécialement énoncées par le législateur.

Cela permet de comprendre que tout va dépendre du régime d’incapacité.

‐ Troisième distinction : cela va dépendre du régime qui est mis en place pour suppléer à une incapacité d’exercice. Quand une personne est placée par le législateur dans une situation d’exercer elle‐même ses droits, il faut bien qu’on fasse appel à quelqu’un d’autre. Le régime qui est mis en place peut être :

• Soit un régime de représentation : quelqu’un va agir (ex : le père et la mère) va agir en lieu et place. La conséquence est que l’incapable n’agit pas, il ne fait rien lui‐même !