La protection du secret des communications

Art 29 C° : consécration du secret de la correspondance.

‐ Principe : personne ne peut s’approprier une correspondance qui ne lui est pas approprié et il lui serait interdit de la produire dans quelque circonstance que ce soi. De plus, l’auteur d’une lettre peut même s’opposer à ce que sont destinataire en relève le contenu.

‐ Exception : relations entre deux époux

‐ Extension : formes nouvelles de communications entre deux personnes privées

Ex : loi du 30 juin 1994 organisant la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement des communications et de télécommunications privées.

= Principe général de l’interdiction de l’écoute et de la captation des communications privées qui deviennent des infractions pénales réprimées aux articles 259bis et 314bis C pén.

Ex : loi du 13 juin 2005 qui a étendu la protection aux communications électroniques.