Le conseil des prud’hommes (juridiction prud’homale)

Juridiction d’exception compétente pour conseiller et juger les litiges individuels du travail, survenant entre employeurs et salariés. Il va juger en 1er et dernier ressort jusqu’à 4000€ et à charge d’Appel au-delà.

Sa particularité est d’être une juridiction collégiale composée de juge élus pour moitié par les employeurs et pour moitié par les salariés (C’est une juridiction paritaire, égalitaire, élective). Conclusion

Les décisions rendues par les juridictions du 1er degré s’appellent des jugements..