Menu

Possibilité de renonciation à une pension après divorce

Il n’est pas exclu pour les époux de choisir eux‐mêmes de renoncer définitivement à tout droit à une pension après divorce MAIS il ne peuvent le faire avant la dissolution du mariage (art 301, § 9, al 1 C civ). Le législateur a voulu éviter des pressions psychologiques pour renoncer au divorce. C’est un article d’ordre public !

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO