Première observation

de toute façon dans tout contrat de travail il faut se mettre d’accord sur une contrepartie rémunératoire vu que le contrat est à titre onéreux.

Est-­‐ce qu’on négocie librement la rémunération ? Oui MAIS il faut tenir compte de règles qui fixent les rémunérations minimales. Ces rémunérations minimales on en connaît différents régimes dans différents pays. En France, on parle du SMIG (salaire minimum garanti) fixé par du droit étatique. Chez nous en Belgique, la détermination des rémunérations minimales n’est pas le fait de l’Etat MAIS bien de règles négociées par les interlocuteurs sociaux. On connaît donc un double encadrement de la législation :

o D’une part, il existe des conventions collectives interprofessionnelles conseil au sein du Conseil National du Travail. Chez nous on parle ainsi de RMMMG (revenu minimum mensuel moyen garanti) qui est compris entre 1508 et 1580 euros par mois. Cela veut donc dire qu’en principe en droit belge, le revenu minimum mensuel moyen garanti ne peut être inférieur à ce socle.

o D’autre part, à côté de cette réglementation interprofessionnelle (seulement secteur privé parce que la loi sur les commissions paritaires et les conventions collectives ne s’applique qu’au secteur privé), les interlocuteurs sociaux ont dans l’immense majorité des secteurs d’activité fixé ce qu’on appelle des barèmes de rémunération minimales ! En rapport avec ces différentes fonctions se trouve déterminé un salaire minimal mensuel !

Tout ceci vient d’être revu et corrigé par une loi belge : les barèmes de rémunérations étaient traditionnellement fixé par les interlocuteurs sociaux en fonction de l’âge des salariés. Dans la plupart des secteurs d’activités, c’est ainsi qu’ils avaient négociés les barèmes de rémunérations. Le droit européen a dit qu’il y avait discrimination : impossibilité de traiter différemment les gens en fonction du critère de l’âge ! Quelle solution trouver ? Quel critère n’est pas discriminatoire ? Celui de l’expérience ! Plus un travailleur acquière de l’expérience, plus il devient malin et doté de discernement ! Qu’est-­‐ce que l’expérience ? Aujourd’hui nous avons des barèmes de rémunération selon les années d’expérience ! La Cour de justice a toujours validé le critère de l’expérience en disant que l’expérience acquise doit être profitable du point de vue du travailleur.

Que se passe-­‐t-­‐il si dans la négociation du contrat les parties contractantes se mettent d’accord sur une rémunération qui n’est pas au moins égale aux rémunérations minimales applicables ? Si on réfléchit en terme de droit des obligations, on dira qu’un des éléments essentiels du contrat est contraire à une norme impérative et donc nul : si on raisonne comme ça en droit du travail cela ne sert à rien ! En présence, dans un contrat d’une disposition contractuelle qui ne satisfait pas aux standards impératifs de protection on va appliquer une logique de substitution : on va effacer la règle qui n’est pas légale et la remplacer par l’application directe de la norme impérative !