Voies de recours

L’opposition n’est pas concevable pour le divorce par consentement mutuel

a) Appel

‐ Appel du jugement qui a prononcé le divorce : admissible que pour autant qu’il soit fondé sur le nonrespect des conditions légales pour prononcer le divorce. Il est formé par le procureur du Roi, ou par l’un ou les deux époux séparément et conjointement dans le mois à dater du prononcé du jugement.

‐ Appel du jugement qui a refusé le prononcé le divorce : il ne peut être interjeté que par les deux époux, séparément ou conjointement dans le mois à dater du prononcé du jugement (art 1300 C jud) Délai d’appel d’un mois à dater du prononcé du jugement (art 1301 C jud : modalités de la procédure d’appel)

b) Cassation

Le pourvoi en cassation n’est admissible que pour autant qu’il soit formé par les deux époux, séparément ou conjointement, dans les trois mois à dater du prononcé du jugement (art 1302 C jud) Le délai et le pourvoi sont suspensifs.