- PRINCIPE : aucun lien juridique mais un lien politique (outil n°9)
- AU NIVEAU FEDERAL : la démission du Gouvernement peut entraîner la dissolution anticipée du Parlement (article 46 alinéa 3 de la Constitution)
- AU NIVEAU FLAMAND : la démission du Gouvernement ne peut pas entraîner la dissolution anticipée du Parlement (article 117 de la Constitution et article 73 LSRI)
CONTESTATION DE L’ELECTION COMMUNALE : devant la province (le collège provincial (RW)/le collège juridictionnel (RB)/ le conseil de contestations électorales(RFl)
- RECOURS : devant le Conseil d’Etat
- ACCESSIBILITE : ouvert aux seuls candidats
- PRINCIPE : l’annulation ne peut être obtenue que si il existe des irrégularités susceptibles d’avoir influencé la répartition des sièges
- ILLUSTRATION : outil n°14 Arrêt El. Huy, C.E. n° 167.371 du 31 janvier 2007
- CONTESTATION DE L’ELECTION PROVINCIALE : devant le seul conseil provincial (RW) ; devant le conseil de contestations électorales et devant le Conseil d’Etat (RFl)
- PRINCIPE : le droit d’éligibilité, droit malaimé du droit électoral belge ?
- EXTRANEITE : l’éligibilité n’est ouverte qu’aux électeurs belges et européens
- L’ACCES DES FEMMES A L’ELECTION : une mini-parité
- UN SCRUTIN DE LISTES : pas de possibilité de se présenter seul aux élections
- L’ACCES DES PETITES LISTES ELECTORALES : obligation de représentativité,
absence de financement des campagnes et difficultés d’accès aux moyens de campagne
(affichages et médias)
- VOTE MANUEL ET VOTES AUTOMATISES : trois systèmes de vote pour un scrutin
- VOTE UNIQUE, VOTE MULTIPLE : vous pouvez voter en case de tête ou pour un candidat, ou voter pour plusieurs candidats sur la même liste
- VOTE EN CASE DE TETE, VOTE POUR UN/DES CANDIDAT(S) : les voix en case de tête sont répartis pour moitié/pour tiers aux candidats dans l’ordre de la liste
- QUELLE INFORMATION DES ELECTEURS ? : une absence de politique publique volontariste
- PRINCIPE : tout Belge âgé de 18 ans est électeur
- RAPPEL : le vote est obligatoire
- EXTRAENEITE (droit de vote aux étrangers) : article 8 de la Constitution
->LES ELECTEURS EUROPEENS (1999) : droit de vote volontaire uniquement pour les élections communales
-> LES ELECTEURS NON EUROPEENS (2004): droit de vote volontaire après 5 ans de résidence et obligation de déclaration, uniquement pour les élections communales outil n°12
Pour les étrangers on remarque que les votes pour les autres sont volontaires sauf si on est inscrit sur les listes, alors le vote devient obligatoire et seulement pour les communales. L’art.8 de la Constitution a subi donc des changements.
- EN PRATIQUE : un désenchantement ? en 2012 15% du nombre des électeurs pourraient être étrangers. La publicité pours les inscriptions pour voter dépendent de chaque commune. On remarque que les gens ne sont pas aux courant.
Donc il est ouvert à la révision. La volonté après les élections était plus grande que celle d’avant donc soit il aurait du adopter une nouvelle déclaration de la révision et donc nouvelles éléctions, soit contourner l’article 195 et changer ce qui est possible.
