Effets
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avis pas contraignants dans son contenu
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Délais-
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possibilité de demander urgence pour que l'examen du Conseil d'état se fasse plus vite, demandée à chaque fois en pratique.
Modalités-
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plus méfiants vis à vis des projets (car excès viennent souvent de l'exécutif) car saisine obligatoire, en option pour les propositions. Saisine obligatoire aussi pour les avantprojets de loi.
Contrôle préventif par la section de législation du Conseil d'état (ART 160).
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Depuis IIWW, récent. Donne un avis et des recommandations, mais non contraignants, les recommandations ne sont que rarement suivies.
Les projets sont obligés de passer devant le Conseil d'état qui opère un contrôle juridique de la constitution des actes administratifs réglementaires.
Ambiguïté car le ministre n'est pas obligé de suivre les recommandations.
Actes émanant de l'exécutif
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Par peur du despotisme, ils sont contrôlés. ART 159 = contrôle diffus par voix d'exception devant les cours et tribunaux.
Peut écarter des actes de l'exécutifs (règlements, ordonnances MAIS PAS LOI), si ces actes sont contraires aux lois ou à la constitution ou aux normes internationales, uniquement si oppositions juridiques.
Ne supprime pas les lois, n'en tiennent pas compte c'est tout. Controverse = le juge n'a pas à s'exprimer politiquement, seulement examen juridique mais limite est ténue. EX : Jugement "burqa".
Débat
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2 tensions opposées. A) fondamental que le pouvoir doit être bridé, il faut instaurer un recours juridictionnel pour les citoyens.
B) fondamental aussi que l'arbitrage politique reste dans les mains des politiques.
Tensions entre bride et le fait de rester au sein de la politique, de nouveau jugement politique et jugement juridique sont difficilement séparables.
