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Législature 2010- ? : BHV au centre des négociations pré gouvernementales

Situation de plus en plus dégradée. Vlaams Belang redépose la même proposition de scission mais pas sous les mêmes termes.

18 octobre 2010 : risque de même problème que précédemment, la sonnette d'alarme resteelle en place si le gouvernement est nouveau ?

28 octobre 2010 : CD&V se désolidarise du désir d'examen en urgence de la proposition sur BHV.

14 septembre 2011 : compromis sur BHV. Il y aurait scission, naissance de 3 circonscriptions et fin du lien politique entre BXL et Flandre. Compensation francophone = les électeurs auraient le choix de voter soir dans la circon de BXL soit celle du Brabant

Flamand dans les 6 communes à facilités.

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Législature 2007-2010 : BHV au centre des procédures

7 novembre 2007 coup de force des Flamands à la Chambre, tous votent la scission de BHV. Le vote passe en commission.

9 novembre 2007 : première procédure en conflit d'intérêt déclenchée par la communauté française…

Pas de consensus, en mai la procédure échoue, le vote de la scission retourne à l'ordre du jour.

Flamands obligés de voter en plénière mais se sont rendu compte de leur erreur et espère être arrêtés.

9 mai 2008 : deuxième procédure en conflit d'intérêt actionnée par la COCOF. Tjrs pas de solution 6 mois plus tard, remise à l'ordre du jour.

14 janvier 2009 : Troisième conflit d'intérêt activée par la Région Wallonne. Octobre 2009 : la communauté germanophone lance elle aussi une procédure en conflit d'intérêt.

Avril 2010 : Gouvernement fédéral explose sur BHV. L'Open VLD quitte le gouvernement.

Séance plénière à la Chambre où le vote doit être fait puisque plus aucunes procédures en conflit d'intérêt n'est en route. Le roi intervient en appelant le président de la Chambre au palais – suspension de la procédure

29 avril 2010 : les francophones tirent la sonnette d'alarme.

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2) 2002. BVH au centre de la reforme

ART 63. Réforme électorale qui préconise l'alignement des circon sur les provinces, sera fait partout sauf au Brabant Flamand.

Solution de l'époque : Verhofstadt avait décidé que les deux listes électorales de BHV devaient être séparées, comme ça chacun faisait comme il avait envie.

Cette solution sera annulée par la Cour Constitutionnelle par peur que l'ART. 63 ne soit pas respecté, en ajoutant qu'il peut être admis que la répartition des circon électorales opérée par la loi soit maintenue pendant 4 ans. Retour au statu quo pour BHV pour 4 ans.

La Cour Constitutionnelle ne peut normalement pas créer de loi, ne peut pas dire ce qui doit être fait.

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B. Les principes en pratique

1) 1993. BHV au centre de la scission de la Province du Brabant : La Brabant était une seule province bilingue dans tous les domaines puis a été scindé en 3, le

Brabant flamand, le Brabant Wallon et BXL.

Autorités provinciales différentes pour chaque, sauf BXL où il n'y a pas d'autorité provinciale.

Le nord voulait des circon correspondantes aux nouvelles provinces mais ça n'a pas été fait, le

Brabant flamand a sa propre autorité mais amputée de BHV, d'où un lien politique antre BVH et BXL (ce qui est opposé au fédéralisme territorial du nord du pays).

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La procédure de sonnette d'alarme

Lorsque d'une décision d'un des 2 groupes linguistiques pourrait nuire gravement aux relations entre les communautés.

Dans une même assemblée parlementaire entre les 2 groupes linguistiques. 3/4 du groupe linguistique doit être pour l'activation de la sonnette d'alarme.

Si activée procédure d'adoption suspendue pendant 30 jours, pendant lesquels le Conseil des Ministres analyse. Fonctionne au consensus.

Ne peut être tirée sur le budget ou sur une loi spéciale (puisque pour ce 2 là vote à la majorité dans les 2 groupes linguistiques)

Ne peut-être actionnée qu'une seule fois pour un même sujet.

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