Menu

Déclenchée entre deux parlements

Doit être adoptée à ¾ des voix dans l'assemblée, si adoptée alors suspension de la procédure d'adoption pendant 60 jours pour que les assemblées se parlent.

Si pas de solution, pendant 30 jours le Sénat intervient. Si tjrs pas de solution, le Sénat donne un avis à un Comité de Concertation qui a 30 jours pour trouver une solution au consensus des 2 assemblées.

Si pas de solution il ne se passe rien et la procédure d'adoption se poursuit.

Peut être actionnée à plusieurs reprises. (ex: BHV, les francophones ont lancé plusieurs procédure lorsque que les flamands ont voulut voter la scission de BVH en masse.)

En savoir plus...

Les circonscriptions électorales

découpent le territoire, au sein de laquelle les électeurs désignent leurs élus. La garantie démocratique est le fait que le nombre d'élu est proportionnel à la population des circon.

L'idée démocratique que l'électeur est proche de l'élu n'est plus d'actualité ajdh. BHV = 2 communes de Flandre + 6 communes périphériques + cantons BXL bilingues. D'où bcp de problèmes car communes avec statut différents.

Dans francophones peuvent voter pour des bruxellois et inversement.

Le nord du pays dit qu'il n'y a pas d'homogénéité linguistique et se plaignent du fait qu'il y a ai un lien politique entre BXL et ce qui n'est pas BXL.

Jusqu'à ajdh à BHV les électeurs avaient le choix entre la liste flamande et la liste francophone, ajdh il n'y a qu'à BXL que les 2 listes seront proposées

En savoir plus...

1) Les communes à facilités :

Sont le fruit d'un conflit entre le fédéralisme territoriale flamand et le personnalisme francophone.

Gros problème de BHV = 6 communes à facilités La base du fédéralisme belge a 2 aspirations opposées, ce qui pose problème :

a) Le nord du pays défend la langue flamande, fédéralisme territoriale.

b) Le sud du pays défend un fédéralisme plus personnel, plus tourné vers les grandes transformations économiques et sociales.

Lorsque la frontière linguistique a été posée, certaines communes ce sont retrouvées d'un coté ou de l'autre de la frontière tout a contenant des fortes minorités de l'autre langue.

Les communes à facilité sont une exception à l'unilinguisme administratif, compétences différentes par rapport aux autres communes, fonctionnement local différent.

En savoir plus...

La Sécurité sociale

ensemble des organismes chargés de verser les prestations sociales relatives à la maladie, l'invalidité, la famille, la vieillesse. La gestion de la sécurité sociale est fondée sur le paritarisme. Les représentants élus des employeurs et des salariés assurent cette gestion sous la tutelle et le contrôle de l'Etat. La couverture sociale a connu une universalisation progressive par différents moyens : l'introduction de nouveaux dispositifs ( assurance chômage introduite en 1958, ), universalisation de l' accès à certaines prestations sur la base de la résidence et non de l'emploi ( allocations familiales, santé ); en 1972 les retraites complémentaires sont généralisées à l'ensemble des salariés du régime de base de la sécurité sociale. En 1978,

En savoir plus...
S'abonner à ce flux RSS

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO