Ce sont des droits, au sens de véritables droits subjectifs MAIS ce sont des droits subjectifs qui appartiennent à toute personne humaine qui sont donc inhérents à la qualité de sujet humain.

• Première observation : certains de ces droits faisaient déjà l’objet d’une protection spécifique dans le Code pénal MAIS la plupart ont émergé au fur et à mesure que progressait la vision individualiste de l’être humain par la doctrine et la jurisprudence.
• Deuxième observation : c’est parce qu’on est un être humain qu’on dispose de ces droits de plein droit. Ils font partie intégrante du statut juridique de la personne. L’objet de ces droits de la personnalité est de protéger la personnalité de chacun, d’où le nom de droit de la personnalité, càd ce qu’il y a de personnel, d’intime à la personne humaine, ce qui lui est spécifique et que le droit entend protéger.
• Troisième observation : historiquement parlant, on a réservé le terme de « droit de la personnalité » à l’égard d’autrui, càd à l’égard des autres particuliers alors qu’on réserve l’appellation de « droit de l’homme » à l’égard des intrusions de l’Etat (on voulait mettre fin à toutes les attitudes de l’Etat qui viennent empiéter sur les aspects personnels de la vie de chacun).

En réalité, les droits de la personnalité et les droits de l’homme tendent à se confondre pour deux raisons :

o Ils ont très souvent le même contenu : lorsque l’on parle du respect de l’intégrité physique, cela vaut aussi bien pour mon voisin que pour la police. On est protégé dans son intégrité physique aussi bien vis‐à‐vis des particuliers que de l’état.

o Dans toutes les conventions ou obligations qui mettent à charge de l’Etat le respect des droits de

l’homme, on distingue les obligations négatives et les obligations positives dans laquelle il y a l’obligation de faire respecter par les Etats l’obligation pour toute personne de protéger les droits de la personnalité d’une autre.

Ex : nous avons un conflit entre deux personnes MAIS la Cour européenne des DH est souvent saisie de questions qui opposent A vis‐à‐vis d’un Etat et lorsqu’une personne attaque devant la Cour un état parce qu’il n’aurait pas respecté les droits de la personnalité de B, à ce moment là, le reproche qui est fait à l’Etat est de ne pas avoir fait respecté les droits de la personnalité dans les relations entre A et B.

-> Un Etat, dans les relations verticales avec les citoyens (droits de l’homme), a l’obligation positive de faire respecter par A les droits de la personnalité de B et vice versa, et que l’Etat doit prendre les mesures nécessaires pour cela. Tant et si bien que la dimension verticale des droits de l’homme conduit aussi à la dimension horizontale des droits de l’homme, càd que les individus se respectent les uns les autres. Cette dimension horizontale correspond en réalité aux droits de la personnalité.

Cela étant, on distingue encore une trace de la distinction entre droits de l’homme et droits de la personnalité parce qu’on étudie les droits de la personnalité dans un cours de droit privé et les droits de l’homme dans un cours de droit constitutionnel.

‐ Quatrième observation : puisque ce sont des droits qui sont inhérents à la qualité de personne humaine, ils sont à classer dans la catégorie des droits personnels (>< droits patrimoniaux). Dans la doctrine classique, on a dès lors conféré aux droits de la personnalité les caractères traditionnels des droits extrapatrimoniaux :

• Ils n’appartiennent pas au patrimoine de la personne et n’ont donc pas, en tant que tels, de valeur patrimoniale
• ls sont indisponibles (>< droits patrimoniaux sont disponibles), ce qui veut dire que les personnes humaines ne peuvent pas disposer de ces droits, y renoncer dans des conventions. Nuance : certains attributs des droits de la personnalité peuvent être monnayables, et on attribue une plus grande place à la volonté personnelle.
• Ils sont intransmissibles

Nuance : certains droits extrapatrimoniaux peuvent se transmettre par succession aux proches du défunt (ceux qui peuvent le mieux respecter les droits du défunt en son nom).

o Ils sont imprescriptibles

Il y a 4 grands droits de la personnalité MAIS ils ne sont pas énoncés par la législation ! C’est un catalogue qui a été proposé par la doctrine. Lorsqu’il s’agit de la Cour européenne des DH et de l’article 8 qui protège la vie privée, en principe à l’origine, pour la Cour, le mot vie privé signifie tout aussi bien respect de l’intégrité physique, morale, vie privé (sens strict), image. C’est donc un concept ambigu.

Par contre, pour les personnes dont on n’est pas absolument certains qu’ils sont morts, il en résulte une situation juridique nommée l’absence.

Au temps du Code Napoléon, celui‐ci règlementait cette problématique d’une manière prudente en distinguant une période de présomption d’absence et puis une période de déclaration d’absence.

‐ Pour ces personnes, que l’on ne pouvait donc pas déclarer décédées, le juge commençait par dire qu’elles sont en présomption d’absence (obligation de maintenir le patrimoine pendant cette période).

‐ Ensuite, le Code considérait la personne comme déclarée absente : toujours considérée comme ni morte ni vivante, les héritiers peuvent administrer les biens mais ils ne peuvent en prendre possession qu’après 30 ans.

‐ Et puis, il y avait une période avec envoi en possession définitif : on déclare toujours le défunt absent mais on ne déclare pas la personne décédée. Cela permettait aux héritiers de procéder au partage des biens et de disposer des biens du patrimoine de l’absent

Aujourd’hui, on a réduit le processus à deux étapes :

‐ Première période : présomption d’absence de 5 ans : administrateur judiciaire qui serait désigné pour s’occuper des biens de l’absent

‐ Deuxième période : après la période de 5 ans, il sera encore et toujours déclaré absent MAIS les effets seront identiques à tous les effets d’un décès. Les héritiers pourront donc recueillir la succession ! Si malgré tout la personne réapparait, elle pourra faire opposition au jugement qui l’a déclarée absente.