‐ La Belgique est un des rares pays qui a légalisé l’euthanasie mais moyennant des conditions très strictes. L’euthanasie, c’est la demande qui est faite à un médecin de mettre fin à nos jours. C’est très différent de l’assistance au suicide. Ce qui fait problème, c’est que la valeur que l’on met entre parenthèses ici, c’est l’interdit de tuer. Dans l’euthanasie, le droit d’une personne d’obtenir de mettre fin aux jours d’une personne va jusqu’à mettre fin à l’interdit de tuer.

Il y a un conflit entre deux valeurs : autonomie personnelle (on ne peut plus m’interdire, si ma vie est insupportable, de faire appel à la médecine pour lui demander de mettre fin à mes jours) >< interdit de tuer

La loi sur l’euthanasie est une loi autonomie, spécifique. Elle instaure des conditions de fond et de forme. Si toutes les conditions sont respectées, on est libéré de l’interdit de tuer et on ne sera pas poursuivi pour homicide volontaire.

‐ Conditions de fond (art 3, § 1 L sur l’euthanasie)

• Subjectives : qui relèvent du sujet lui‐même
• Capable : ce n’est ouvert qu’aux majeurs !
• Conscient : interdiction pour les personnes en situation de coma ou de maladie mentale
• Demande répétée après informations
• Objectives
• Affection grave et incurable Souffrance insupportable : la loi est assez libérale parce qu’elle dit qu’il ne faut pas que cela soit une souffrance physique. Cela peut être une souffrance psychique. On n’a pas dit que cela devait être en phase terminale de vie.

‐ Conditions de forme :

o Avant l’acte d’euthanasie :

-> La décision ne pourra être prise qu’après que la personne ait exprimé son consentement par écrit.

-> Plusieurs entretiens : mise en oeuvre de la condition selon laquelle la demande doit être répétée.

-> Plusieurs médecins qui constatent qu’elle se trouve dans les conditions de fond prévues par la loi : en principe, c’est trois médecins SAUF dans les situations d’urgence (2 médecins) : personne qui est dans un telle situation de souffrance qu’on considère qu’il faut abréger ses jours.

Remarque : l’article 4 de la loi prévoit la possibilité d’effectuer une déclaration anticipée de la volonté qu’un médecin pratique une euthanasie dans certains cas.

o Après l’acte d’euthanasie : le dossier doit nécessairement être transmis à une commission fédérale (art 7). Le médecin a l’obligation de faire savoir qu’il a posé l’acte, de manière confidentielle, en le transmettant à cette commission qui va respecter que les conditions ont été respectées. Si elle considère que ce n’est pas le cas, alors elle peut transmettre au MP (art 8). Cela étant, depuis l’adoption de la loi, aucun dossier n’a encore été transmis au MP : 80 % des cas d’euthanasie ont lieu en Flandre chez nous.

‐ Principe : elle est en principe toujours interdite en Belgique. Le contrat de mère porteuse est le contrat par lequel une femme s’engage à porter un enfant jusqu’à l’accouchement et à le remettre à la naissance aux parents qu’on qualifie parfois de « commandants ».

Dans quelles situations recoure‐t‐on à un contrat de mère porteuse ?

o La mère est dans une situation physiologique qui ne lui permettant de mener une grossesse à son terme

o Les homosexuels qui n’ont pas d’autre solution

Dans la conception traditionnelle, on interdisait ce contrat de mère porteuse pour deux raisons :

o On disait que le corps humain (de la femme) ne peut pas être à ce point mis à disposition.
o On considérait qu’on ne peut pas disposer de l’être humain qui va naître.

-> Contrat nul de nullité relative pour cause de contrariété à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

‐ Evolution en deux temps :

o Dans un premier temps, de lege lata : consiste à dire que cette indisposition traditionnelle de la femme vient d’une vision traditionnelle des choses qui n’a plus cours et que par conséquent on considère que le contrat de mère porteuse est valable ! Par contre, il y a toujours un problème car on considère qu’on ne peut pas signer un contrat sur l’obligation de remettre l’enfant à sa naissance.

‐ Dans un deuxième temps, de lege ferenda : propositions de lois qui tendent à légaliser le contrat de mère porteuse parce qu’il y a beaucoup de couples qui se font avoir par les mères porteuses. Désormais, ce serait un contrat valable pour le tout, y compris avec l’obligation de remettre l’enfant à la naissance mais avec la restriction que cela devrait être nécessairement gratuit. La dignité impose qu’on ne commence pas à monnayer la naissance d’un enfant.