Art 331quinquies C civ : les actions relatives à la filiation sont intransmissibles aux héritiers en raison de leur caractère personnel. Les héritiers peuvent néanmoins poursuivre l’action valablement intentée avant le décès de leur auteur. Par ailleurs, la loi permet dans certains cas aux ascendants ou descendants d’agir à certaines conditions ; elle en fait dans ce cas des titulaires de certaines actions (ce qui ne remet pas en cause le principe de l’intransmissibilité).

Art 331quater C civ : les principes s’appliquant aux actions relatives à la filiation sont d’ordre public. On ne peut donc valablement renoncer au droit d’agir, ni céder ce droit, ni transiger quant à ce droit, ni se désister ou acquiescer d’une action judiciaire.