Pour le travailleur domestique, le principe de distinction n’est pas le même ! C’est celui qui effectue sous l’autorité de l’employeur, principalement des travaux d’ordre manuel pour la famille de l’employeur : nature privée des besoins de l’employeur et de sa famille.

D’un côté, le travail est exécuté à l’intérieur d’un espace privé et, de l’autre côté, il est exécuté dans le cadre d’un espace professionnel.

Les prestations de travail doivent être accomplies pour les besoins d'un ménage. Les prestations de même nature effectuées dans le cadre d'une entreprise ne relèvent pas de la notion de contrat de travail domestique. La personne chargée principalement de nettoyer un magasin, la femme de chambre au service d'un hôtel, etc. ne sont pas des domestiques, mais des ouvriers.

Il faut aussi que les travaux effectués pour les besoins du ménage, soient à la fois d'ordre manuel et ménagers. Les travaux qui ne répondent pas à cette double exigence relèvent du contrat de travail d'employé ou d'ouvrier, selon le cas. Ne sont donc pas des domestiques au sens de la loi : la dame de compagnie, le secrétaire privé, le chauffeur de voiture, le jardinier chargé d'entretenir un domaine privé, etc.

- Pourquoi distinguer le travail du représentant de commerce d’autres types de représentation ? Parce que le représentant de commerce a un métier particulier, son job consiste à essayer de prospecter la clientèle. Historiquement, le fait qu’il ne soit pas tout le temps dans les bureaux, on se demandait s’il était possible d’exercer un lien de subordination.

La rémunération du représentant de commerce consiste le plus souvent, en tout ou en partie, en commissions. La loi du 3 juillet 1978 fixe les règles selon lesquelles naît le droit à la commission et détermine la date d'exigibilité de celle-­‐ci (art 90 et s). De plus, le représentant a droit, dans certaines conditions, en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, à une indemnité d'éviction destinée à compenser la perte de clientèle (art 101).

- Le contrat de travail du représentant de commerce est défini comme étant le contrat par lequel le travailleur s'engage à prospecter et à visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaires (hormis les assurances), sous l'autorité et pour compte d'un ou plusieurs commettants (art 4).

L'exigence d'une visite de la clientèle a pour effet d'exclure de la représentation commerciale, les employés sédentaires qui prospecteraient une clientèle autrement qu'en la visitant. La définition légale exclut aussi ceux qui ne visitent pas les clients effectifs ou potentiels du commettant, comme par exemple, les délégués médicaux chargés de visiter les médecins pour leur faire connaître les spécialités pharmaceutiques de la firme dont ils sont les délégués.

Peu importe, par ailleurs, la nature des « affaires » à la négociation et à la conclusion desquelles participe le représentant (vente, location, souscription d'abonnements, etc.). La loi n'exclut, à cet égard, que le domaine des assurances. S’agissant de cette exclusion du secteur des assurances, la CC° s’est prononcée par un arrêt du 17 juin 1999 rendu sur question préjudicielle sur la compatibilité de cette exclusion avec les articles 10 et 11 de la Constitution. L’objet de la question portait sur la non application au représentant de commerce oeuvrant dans le secteur des assurances des dispositions spécifiques relatives aux représentants de commerce contenues dans les articles 88 à 107 de la loi du 3 juillet 1978, seules les dispositions relatives au contrat de travail de l’employé lui étant applicables. La Cour a dès lors décidé que, dans cette mesure, l’article 4, al 1 L 1978 était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Pour autant que de besoin, le dernier alinéa du texte exclut de la notion de représentation commerciale, des personnes dont l'activité ne correspond pas à celle du représentant de commerce ou qui n'agissent pas sous l'autorité d'une autre personne. Tel est notamment le cas du commissionnaire (qui agit en son propre nom), du concessionnaire de vente exclusive (qui agit également en son propre nom ; loi du 27 juillet 1961), du courtier et de l'agent commercial qui n'agit pas sous l'autorité de son commettant.

Aux éléments de la définition légale, l'article 88 de la loi ajoute une dernière condition. Pour pouvoir bénéficier des dispositions légales propres aux représentants de commerce, le représentant doit avoir été engagé pour exercer sa profession de façon constante. Il n'en résulte pas que l'activité de représentation doive être la profession principale de l'intéressé. Sont, en revanche, exclues du champ d'application de ces dispositions, les personnes qui se livreraient de manière purement occasionnelle à une telle activité. Sont également exclus, les employés qui exercent plusieurs fonctions au service du même employeur, dès lors que la représentation commerciale ne serait pas leur activité principale.

- Enfin, l'article 4 établit une présomption en faveur du représentant. Nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, le contrat conclu entre commettant et intermédiaire, quelle que soit sa dénomination, est réputé jusqu'à preuve du contraire, un contrat de travail de représentant de commerce.

Le commettant peut tenter de renverser cette présomption de différentes manières.

o Il peut établir que l'activité de l'intermédiaire n'est pas une activité de représentation commerciale au sens de la loi, mais qu'il s'agit d'un contrat de travail d'employé sensu stricto, ou d'une activité excluant toute application du droit du travail (commissionnaire, concessionnaire de vente, etc.).

o Il peut aussi, et telle est la situation la plus fréquente, essayer d'établir l'absence d'autorité. Il y a controverse sur la manière dont cette preuve peut être rapportée.

* Une interprétation littérale du texte légal aboutit à dénier toute valeur probante aux clauses inscrites dans le contrat ; l'absence d'autorité ne peut alors résulter que de la manière dont le contrat a été effectivement exécuté par les parties.

* Selon une autre thèse, les clauses qui définissent les droits et obligations des parties (à l'exclusion donc de celles qui concernent la dénomination du contrat) peuvent être invoquées, à moins qu'elles ne soient en contradiction avec l'exécution donnée au contrat. Dans l'ensemble, la jurisprudence paraît proche de la première conception