réglementation du contrôle de la chambre sur le gouvernement, sa capacité à faire chuter un gouvernement et la capacité du roi à dissoudre le parlement).

Date des communautés et régions, surtout de 1980.

Plus rigide qu'au niveau fédéral. ART 71 à 73 de la loi spéciale.

La notion de méfiance ne peut être que constructive, il est donc plus difficile de faire tomber un gouvernement.

Si adoption, le gouvernement est obligé de démissionner sur le champ et est remplacé par son successeur désigné.

Le rejet de la confiance peut ne pas être constructive.

Pas de droit de dissolution anticipée des parlements.Pas de rôle du roi. PRW, PF, PCF peuvent augmenter le nombre de leur ministre par décret spéciaux. RW = 7 max, CF = 4 max, RF = 11 max.

Pas de rôle du roi. PRW, PF, PCF peuvent augmenter le nombre de leur ministre par décret spéciaux. RW = 7 max, CF = 4 max, RF = 11 max.