Composition du parlement
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(flamands voulaient être plus représentés et francophones demandaient des garantie de non VB en majorité). Réforme, 72 francophones et 17 néerlandophones.
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Particularités de la Région bruxelloise
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Compliquée car beaucoup de handicapes et aussi parce qu'elle est bilingue. Groupes linguistiques vont composer les commissions communautaires qui, à la base, ont un rôle décentralisé, un rôle de vitrine des communautés à Bruxelles. COCOF, COCON, COCOM. On été appelées à jouer un rôle plus important.
Pouvoirs et fonctionnement des gouvernements
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Limitativement énuméré pour éviter les abus.
- gouvernements ont aussi le pouvoir d'initiative. - gouvernements ont le pouvoir de sanction et de promulgation des décrets et ordonnances (ART 21 de la loi spéciale).
- gouvernements ont le pouvoir d'exécution (ART 22 de la loi spéciale).
- gouvernements ont le pouvoir d'administration.
- principe de consensus (ART 69 de la loi spéciale).
- affaire courantes (idem qu'au fédéral).
Pouvoirs et fonctionnement des parlements
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- pouvoir d'initiative (parlementaire) et pouvoir décrétale (même système pour l'adoption).
- pouvoir de contrôler le gouvernement via des questions orales ou écrites ou par des interpellations qui remettent en question la responsabilité politique du ministre.
- pouvoir d'enquête parlementaire, même déroulement (ART 40 de la loi spéciale).
- règle de quorum et de vote (ART 35 de la loi spéciale), idem qu'au fédéral.
Les ressembles
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Logique de transposition pour la plupart des autres dispositions
Grandes différences
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1) Uniquement possible de faire chuter un gouvernement tout entier.
2) La méfiance est toujours constructive, sinon n'a pas d'effet.
3) Rejet de la confiance est envisagé uniquement de manière non constructive.
4) Au fédéral, la méfiance est le rejet de la confiance (2 actes politiques équivalent et no contradictoires), doivent être adoptés à la majorité absolue de la chambre. Au niveau fédéré, on ne parle pas de rejet de la confiance mais plutôt du vote de la confiance ou de la méfiance (2 actes politiques contradictoires), doivent être adoptés à la majorité absolue des membres.
5) 5ans de toute façon, pas de dissolution anticipée possible.
